Avis juridique
Nom de l'entreprise
CLIM-ECO-PRO
Siège social
Frontignan 34110
Activité principale au registre des métiers
Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation (4322B)
Siret
Siret : 91489105600014
Attestation de Capacité
Délivré par CEMAFROID
Attestation d Aptitude
Délivré par BUREAU VERITAS
Termes de Garantie 3 ans Pose et installation
Termes et Conditions de la Garantie :
Durée de la Garantie : La garantie de trois ans prend effet à partir de la date de la complétion de l'installation.
Couverture : Cette garantie couvre tous les défauts de matériaux et de main-d'œuvre qui peuvent survenir pendant la période de garantie. Cela exclut la réparation ou le remplacement des composants défectueux.
Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence, une installation incorrecte d'équipements par des tiers, des conditions environnementales extrêmes, ou toute modification non autorisée apportée à nos installations.
En cas de problème couvert par cette garantie, veuillez nous contacter immédiatement à contact@climecopro.fr .
Transférabilité : Cette garantie est transférable en cas de vente de la propriété où l'installation a été effectuée. Veuillez nous informer du changement de propriétaire afin de mettre à jour nos dossiers.
Chez CLIMECOPRO, votre satisfaction est notre priorité !!!
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sereins
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CLIMECOPRO répond aux règles pour la garantie obligatoire. • en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. validité de la garantie, selon les dispositions de l’article L 124-5 du Code des Assurances.
Conformément à la définition de la Nomenclature des assureurs pour les activités du BTP et à celle additionnelle QBE. • Conforme à l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des Assurances, instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L. 243-CLIMECOPRO • 5.2 Installations thermiques de génie climatique y compris pompe à chaleur
Attestation de capacité
Cette attestation certifie que l entreprise a effectuée avec succès une formation spécifique en climatisation possède les compétences et règlementations nécessaires pour exercer dans ce domaine.
CEMAFROID
Organisme certifié et habilité par l etat
HABILITATIONS
ADC + AMFF comprenant
- Installation et maintenance des systèmes de climatisation.
- Manipulation électrique mécanique et réfrigérants..
- Respect des normes de sécurité et des réglementations en vigueur.
CONDITIONS DE GARANTIE ET D'ASSURANCE
Article 1 – Garantie décennale
L'Entreprise Individuelle Climecopro, , est titulaire d'une assurance de responsabilité civile décennale conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.
La garantie décennale couvre, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, dans les limites des activités déclarées auprès de l'assureur.
Une attestation d'assurance en cours de validité peut être remise au client sur simple demande.
Article 2 – Responsabilité Civile Professionnelle
L'entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l'exécution de ses prestations.
Cette garantie s'applique dans les limites, plafonds et exclusions prévus par le contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur.
Article 3 – Garantie Contractuelle de Pose
En complément des garanties légales applicables, l'entreprise accorde une garantie contractuelle sur la qualité de pose des ouvrages réalisés pour une durée de trois (3) ans à compter de la réception des travaux.
Cette garantie couvre exclusivement les défauts de pose imputables à l'entreprise et ne couvre pas :
l'usure normale ;
les dégradations accidentelles ;
les dommages résultant d'un défaut d'entretien ;
les modifications ou interventions réalisées par un tiers ;
les sinistres relevant de la garantie décennale ou de l'assurance dommages-ouvrage.
Article 4 – Conditions de maintien de la garantie de pose
Le bénéfice de la garantie contractuelle de trois (3) ans est subordonné au respect des conditions suivantes :
utilisation normale des ouvrages conformément à leur destination ;
respect des consignes d'entretien et de maintenance remises au client ;
réalisation des opérations d'entretien périodique recommandées ;
signalement écrit de tout désordre dans un délai raisonnable à compter de sa constatation ;
absence d'intervention ou de modification par une entreprise tierce sans accord préalable écrit de l'entreprise.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension ou la perte du bénéfice de la garantie contractuelle.
Article 5 – Procédure de déclaration d'un sinistre ou d'une réclamation
Toute réclamation devra être adressée à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, accompagnée :
d'une description détaillée du désordre constaté ;
de photographies permettant son identification ;
de la facture concernée ;
de tout document utile à l'analyse du dossier.
L'entreprise se réserve le droit de procéder à une expertise ou à une visite technique avant toute prise en charge.
Article 6 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas :
de force majeure ;
de catastrophe naturelle ;
d'utilisation non conforme des ouvrages ;
de défaut d'entretien ;
de vice ou défaut provenant de matériaux imposés par le client ;
d'intervention ultérieure d'un tiers sur les travaux réalisés.